Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-01-05-01-005 Somme sur laquelle l'administration a imputé la dette fiscale du contribuable ayant été versée par ce dernier et expressément affectée, comme l'article 1253 du code civil l'y autorisait, au paiement de l'acompte provisionnel qui lui était réclamé au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1986. La circonstance que, n'ayant été finalement redevable d'aucun impôt au titre de ladite année, il n'ait jamais manifesté, une fois qu'il en fut informé, la volonté d'affecter l'excès de perception au paiement d'autres dettes fiscales ne saurait être regardée comme valant, de sa part, reconnaissance de dette. Par ailleurs, l'imputation de sa dette sur ce trop perçu, dès lors qu'il n'est pas établi que cet acte aurait été porté à sa connaissance, ne constitue pas un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. Ainsi, lorsque a été émis le commandement auquel le contribuable s'est opposé, l'action en recouvrement était prescrite.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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