Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-01-04-04 Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
17-03-01-02-03-01 La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire. 19-01-05-01-02 La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire. 54-04-03-02 Si les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d’informer au préalable les parties lorsqu’il entend soulever d’office un moyen n’ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l’article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que le jugement, à peine d’irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties. 54-06-04 Si les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d’informer au préalable les parties lorsqu’il entend soulever d’office un moyen n’ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l’article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que le jugement, à peine d’irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
24-01-02-01-01-04 Le constat, personnellement effectué par par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le directeur général de cet établissement public et assermenté conformément à ce que prévoit l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de faits susceptibles de caractériser la contravention de grande voirie mentionnée à l’article L. 2132-9 du même code fait également foi jusqu’à preuve contraire pour caractériser le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donnant lieu à l’application de l’article L. 2125-8 du même code. 24-01-03-01-04-01 1) a) Le constat effectué par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le directeur général de cet établissement public et assermenté conformément à ce que prévoit l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour caractériser, sur le domaine confié à cet établissement, une des contraventions de grande voirie (CGV) énumérées à cet article fait foi jusqu’à preuve contraire, dès lors que l’agent a personnellement constaté les faits en cause. ...b) Lorsque l’auteur du procès-verbal n’a pas été le témoin personnel des faits relatés, le procès-verbal ne peut servir de fondement aux poursuites que si ses énonciations sont confirmées par l’instruction ou ne sont pas contestées en défense....2) Le constat, personnellement effectué par l’agent, de faits susceptibles de caractériser la contravention de grande voirie mentionnée à l’article L. 2132-9 du même code fait également foi jusqu’à preuve contraire pour caractériser le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donnant lieu à l’application de l’article L. 2125-8 du même code.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
37-04-02-003 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats doivent « être de bonne moralité ». Ces dispositions ont pour objet de permettre à l’autorité administrative de s’assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s’attachent à leur état. Il appartient ainsi au garde des sceaux, ministre de la justice d’apprécier, dans l’intérêt du service, si les candidats à l’exercice des fonctions de magistrat remplissent la condition de bonne moralité ainsi énoncée par l’ordonnance du 22 décembre 1958. Il revient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 54-07-02-03 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats doivent « être de bonne moralité ». Ces dispositions ont pour objet de permettre à l’autorité administrative de s’assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s’attachent à leur état. Il appartient ainsi au garde des sceaux, ministre de la justice d’apprécier, dans l’intérêt du service, si les candidats à l’exercice des fonctions de magistrat remplissent la condition de bonne moralité ainsi énoncée par l’ordonnance du 22 décembre 1958. Il revient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes