CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
17-05-01-03-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-03 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies