Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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48-03-07 La pension d'un ressortissant marocain servant dans l'armée française qui, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963, est rayé des contrôles au terme de son contrat après avoir accompli quinze ans de services, doit être regardée comme concédée en application de cet article et non sur la base de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions dudit article 78 faisant échec à celles de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, le titulaire de la pension peut prétendre aux majorations légales intervenues depuis la date de radiation des contrôles.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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