CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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03-06-01 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 14-05 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 39-02-005 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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