Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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135-01-07-07, 18-07-03, 54-07-01-04-01 Recours dirigé par un contribuable de la commune contre une délibération budgétaire et fondé sur l'absence de vote en équilibre réel du budget. La saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, non conforme au décret n° 95-945 du 23 août 1995 pris pour l'application de l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, ayant été déclarée irrecevable par la chambre, le moyen soulevé devant le tribunal administratif par le contribuable local est, dès lors, recevable (1).
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