Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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24-01-03-01-04-01 Selon les dispositions de l'article L. 70 du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les contraventions de grande voirie prévues au titre II du livre II dudit code sont constatées par des procès-verbaux dressés notamment par les "agents assermentés de l'exploitant public". Dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent de France Télécom qui a dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre du requérant est un agent assermenté, l'administration se bornant à faire valoir qu'il est un fonctionnaire titulaire, le procès-verbal est irrégulier. Relaxe du contrevenant.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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