Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-05-02 L'activité d'élagage d'arbres est au nombre de celles qu'énumère l'article 1144 du code rural comme relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. Dès lors que les salaires versés par un employeur se livrant à cette activité n'entrent pas dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI, ils ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. Par suite, en application des dispositions combinées de l'article 235 bis et de l'article 231 du même code, l'employeur n'est pas soumis, à raison de ces salaires, à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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