Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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54-03-015-03, 54-06-07-005, 60-04-01-04-02, 60-04-04-04 Jugement au fond condamnant le créancier d'une provision accordée en référé au remboursement de cette provision. En raison du caractère exécutoire de l'ordonnance de référé-provision, le débiteur de la provision était tenu de la verser et ne saurait tirer du jugement un droit à la réparation, sous forme d'intérêts, du préjudice que lui a causé le versement de la provision.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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