Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que la vente, autorisée par jugement du tribunal de commerce de biens ou droits dépendant de la liquidation des biens d'une société anonyme doit être regardée comme une aliénation volontaire soumise à l'exercice du droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
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