Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-04-02-01-04-02 Il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, que les remises accordées au débiteur, dans le cadre d'un concordat approuvé par l'assemblée générale et homologué par le tribunal, s'imposent à l'ensemble des créanciers. Il ne peut en être autrement qu'en cas de résolution du concordat par le Tribunal, notamment dans le cas où le débiteur n'aurait pas respecté ses engagements concordataires. Les dispositions de l'article 49 de ladite loi, qui permettent aux créanciers de conserver leur action pour la totalité de la créance contre les coobligés de la société, ne peuvent avoir pour effet de remettre en question les remises prévues au concordat. Ainsi, et alors même qu'elles laisseraient subsister à la charge du débiteur une obligation naturelle, les remises concordataires, qui ne sont assorties d'aucune clause suspensive ni d'aucune condition, doivent être regardées comme définitives dès l'homologation du concordat par le juge. En l'espèce, c'est à bon droit que de telles remises ont été rapportées aux résultats de l'année 1987, année de l'homologation du concordat, et que l'administration fiscale a, d'une part, en application de l'article 38-1 du code général des impôts, imposé le montant correspondant à l'impôt sur les sociétés, et, d'autre part, en application de l'article 272-1 du même code, réclamé le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à concurrence des montants remis.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-02-01 Il résulte de la combinaison des articles L. 169 et R. 200-15 du livre des procédures fiscales que si l'administration est recevable à conclure devant le tribunal administratif au rétablissement d'une imposition dont elle a accordé le dégrèvement partiel quand ce dégrèvement a été prononcé dans la décision que le contribuable conteste devant le tribunal administratif, elle ne peut le faire que sous réserve du délai de reprise prévue par les dispositions législatives de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales auxquelles les dispositions réglementaires de l'article R. 200-15 de ce même code ne sauraient avoir pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de déroger.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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