Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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135-06-03, 68-001-01-02-06, 68-03-03-01-03 Le schéma d'aménagement de la Corse ayant valeur de directive territoriale d'aménagement, ses dispositions sont directement applicables, en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, à une demande de permis de construire un immeuble dans un espace proche du rivage (1). En l'espèce, la construction de cet immeuble, dont le terrain d'assiette est situé dans une partie du territoire communal où ne sont déjà construites, sur de vastes parcelles, que quatre villas non contiguës qui ne constituent pas un "centre urbain" au sens dudit schéma, ne pouvait être légalement autorisée.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
14-02-01-07, 49-05 Le préfet ne tient pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, le pouvoir de refuser à une société de gardiennage l'autorisation administrative de fonctionner pour un motif autre que celui tiré de la vérification des conditions posées par les articles 5 et 6 de la loi, et relatives aux éventuelles incapacités pénales des dirigeants et du personnel.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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