Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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24-01-01-01-01-01 Les biens immobiliers dont la propriété a été transférée à E.D.F. lors de la nationalisation et qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet font partie du domaine public d'E.D.F.. 24-01-02-025 Les biens immobiliers entrés dans le patrimoine d'Electricité de France à la suite de la nationalisation, qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet, font partie de son domaine public. A ce titre, ils ne peuvent être aliénés sans déclassement préalable, nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 avril 1946 qui, eu égard à son libellé, ne peut s'appliquer aux biens de cette nature. Une simple note constatant l'abandon du site et proposant la vente des installations ne saurait à cet égard valoir décision de déclassement.
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