Jurisprudence

1 février 1999

1 février 1999

1 février 1999

1 février 1999

1 février 1999 · Annulation

335-01-02-04(1) Il résulte du 3ème alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 que le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement. Ces stipulations n'autorisent pas l'administration française à refuser le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. De tels motifs, qui peuvent éventuellement justifier une mesure d'expulsion dans les conditions prévues par les articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne sauraient, sans que soit méconnu le droit de mener une vie familiale normale reconnu par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, justifier légalement le rejet de demandes de renouvellement de titres de séjour présentées par des étrangers qui peuvent se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire d'une durée de dix ans au moins et qui ont, de ce fait, créé des liens multiples avec le pays d'accueil. 335-01-02-04(2), 54-06-07-008 L'annulation de la décision du préfet rejetant pour un motif d'ordre public une demande de renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans implique nécessairement que ce renouvellement soit accordé. Prescription de cette mesure dans un délai d'un mois sans astreinte.