Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-07-02 Un engagement illimité pris par le dirigeant salarié d'une société est hors de proportion avec le salaire perçu ou escompté. Les versements effectués en exécution de cet engagement ne sont donc déductibles que dans la limite du triple des rémunérations qu'il percevait ou pouvait espérer l'année dudit engagement. Les versements effectués en exécution de cautions données ultérieurement ne sont pas considérés comme ayant été exposés en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu au sens des dispositions de l'article 13 du code général des impôts.
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68-03-01-01(1) Des travaux d'aménagement de grottes, ayant servi jadis d'habitation troglodytique, et comportant la reconstitution d'un mur de façade et la modification des ouvertures sont soumis à permis de construire. 68-03-01-01(2) Des travaux consistant à rendre habitables des grottes utilisées auparavant comme champignonnières modifient la destination de l'immeuble et sont de ce fait soumis à l'exigence du permis de construire, alors même que ces grottes auraient servi, dans un passé lointain, d'habitations troglodytiques.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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