Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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36-07-10-01, 36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 L'intoxication alimentaire dont ont été victimes des agents hospitaliers après avoir pris un repas à la cantine de l'établissement hospitalier n'a pas été déterminée par l'action soudaine et violente d'un événement extérieur et ne peut, dès lors, être regardée comme imputable à un accident de service.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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17-03-02-07-04 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision d'une société concessionnaire d'une autoroute portant retrait de l'agrément accordé à un dépanneur pour intervenir sur l'autoroute (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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