Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agent déclaré inapte à son emploi - Réforme d'un agent - Commission médicale - Saisine - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel - Durée du congé - Limites - Vingt-quatre jours ouvrables par période de référence - Applications diverses - Application du principe de faveur - Cas - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Acquisition rétroactive de congés payés au titre des arrêts pour maladie non professionnelle - Limite des vingt-quatre jours ouvrables - Appréciation - Période de référence - Détermination - Portée Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d'origine non professionnelle - Conditions - Vingt-quatre jours ouvrables de congé payé - Acquisition pendant la période de référence incluant l'arrêt de maladie - Défaut
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Nombre de jours travaillés fixés par la convention - Obligation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Compte personnel de formation - Abondement - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entité économique - Licenciement - Licenciement dépourvu d'effet - Demande de poursuite du contrat de travail au repreneur ou demande de réparation du préjudice résultant de la rupture à la société à l'initiative du licenciement - Salarié licencié - Option - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Cas - Favoritisme
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Cas - Favoritisme
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement - Office du juge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne chargée d'une mission de service public - Qualité - Notaire
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Saisine - Infraction se rapportant à une opération financière - Etendue - Ensemble des conséquences financières de l'opération
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile