Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
54-03-015-03 Une ordonnance du juge des référés qui accorde une provision en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est insuffisamment motivée si elle n'indique pas les éléments de fait sur lesquels elle se fonde.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre