Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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135-01-07, 19-03-04 Les pertes de bases devant servir au calcul du montant de la compensation et résultant, en 1992, pour le syndicat d'agglomération nouvelle, de l'application des dispositions des articles 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, sont celles qui résultent tant du rôle émis en octobre 1992 que du rôle émis en décembre 1992. Si, dans son dernier alinéa, le paragraphe IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 modifiée prévoit que le montant des recettes fiscales de la collectivité est déterminé d'après le produit des rôles généraux des impôts directs locaux, cette définition ne trouve à s'appliquer que pour le calcul de la réfaction, d'un montant de 2 % des recettes fiscales de la collectivité, appliquée au montant de la compensation en vertu du troisième alinéa du même paragraphe, et ne saurait être regardée comme impliquant indirectement et nécessairement que le montant de la compensation soit établi sur la base du produit des seuls rôles généraux ou primitifs. Le rôle émis pour mettre en recouvrement les impositions complémentaires pour l'année 1992, expressément prévues par l'article 87-I de la loi de finances pour 1992, n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission au sens de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, et n'est pas d'une nature différente de celle du rôle "primitif" ou "général" émis en octobre 1992.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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