Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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56-005, 60-01-02-01-03-01-01, 67-03-03 Si les dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation permettent à l'autorité désignée à cet article de saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir des constructeurs d'immeubles ou des propriétaires défaillants l'exécution des obligations qui leur incombent en vue d'établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, elles n'ont pas pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les victimes des perturbations recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité de la collectivité publique propriétaire des ouvrages publics dont la présence est à l'origine directe du dommage.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Un appel incident du maître de l'ouvrage, portant sur l'étendue de la responsabilité d'entreprises conjointes et de leur mandataire commun, appréciée au regard du cahier des clauses administratives générales régissant les conditions de résiliation du marché, soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, qui se limitait à la désignation de la personne tenue à indemnité. Irrecevabilité, par suite, de cet appel incident.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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