Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les associations qui exercent à titre habituel une activité rémunérée de même nature que celle à laquelle se livrent des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cet impôt que si, en raison de l'absence de but lucratif et du caractère effectivement désintéressé de leur gestion, elles n'exercent pas cette activité dans les mêmes conditions que des entreprises du secteur commercial. Tel est le cas d'une association dont l'activité ne comporte ni recherche, ni distribution de bénéfices, dès lors qu'en outre, l'admission en qualité de membre de cette association est décidée discrétionnairement par son conseil d'administration et que les tarifs pratiqués à l'égard de ses membres ne sont pas comparables à ceux du marché concurrentiel.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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54-01-08(1), 54-06-03 Un président de tribunal administratif ne peut rejeter une requête par ordonnance, en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au motif que le requérant résidant à l'étranger n'a pas fait élection de domicile dans le ressort du tribunal, dès lors que cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance. 54-01-08(2), 54-08-01-01 L'obligation d'élire domicile en France ne s'applique pas à l'appel formé devant la cour administrative d'appel (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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