Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
60-04-01-04-02 Commune dans laquelle est perçue la taxe locale d'équipement ayant illégalement exclu du champ d'application de cette taxe une zone du territoire communal et, en conséquence, mis illégalement à la charge d'un lotisseur le coût de travaux de voirie et de réseaux divers à exécuter dans cette zone, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme. Condamnée à rembourser aux ayants-droit de ce lotisseur le montant de ces travaux, la commune est recevable à appeler en garantie l'Etat en invoquant des fautes commises par ses services (sol. impl.), mais ne peut prétendre à la réparation par celui-ci du préjudice que lui cause cette condamnation, dès lors qu'elle n'avait pas droit légalement à ce que le coût des travaux fût supporté par le lotisseur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre