Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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54-01-01-01, 68-03-04-01, 68-06-01-01 Le refus de l'autorité administrative de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis de construire a pour effet d'affirmer la validité dudit permis et la régularité des travaux réalisés en conformité avec ses dispositions. Par suite, un tel refus constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (3). 68-06-01 Le refus de l'autorité administrative de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis de construire a pour effet d'affirmer la validité dudit permis. Ainsi, un recours pour excès de pouvoir, dirigé contre ce refus entre le champ d'application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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48-02-02-03-02 Aux termes des dispositions combinées des articles 8 et 10 du décret du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la validation des services d'un agent ayant exercé son activité à temps partiel n'est possible que si l'autorisation de travail à temps partiel a été délivrée conformément à la réglementation applicable audit agent. Par ailleurs, l'article 1er du décret du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements publics d'hospitalisation subordonne l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel à la condition que les agents concernés aient été employés par ces établissements depuis plus d'un an à temps complet. Les conditions posées par le décret du 23 septembre 1983 ne peuvent s'appliquer, pour apprécier la régularité de la situation d'un agent, aux périodes pour lesquelles l'engagement de l'intéressé au service de l'administration résulte d'un acte antérieur au 1er octobre 1983, date de l'entrée en vigueur de ce décret. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision qui juge que ces conditions s'opposent à la validation de services accomplis dans le cadre d'engagements contractés avant le 1er octobre 1983.
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