Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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48-02-01-09-01 En l'absence de la production d'actes régulièrement inscrits, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, une attestation du maire indiquant que le mariage du titulaire de la pension a été transcrit par jugement ne rend cette transcription opposable à l'administration qu'à la date à laquelle elle est attestée avoir eu lieu. Ainsi, une attestation de la transcription en 1955 seulement d'un mariage allégué comme célébré en 1937 n'est pas de nature à établir l'antériorité de ce mariage à une cessation d'activité en 1945.
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