Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
16-06-065(1), 30-02-01(2), 36-02-01-03, 36-07-01-03 Un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles, en prinicpe soumis à une obligation hebdomadaire de service de 39 heures ne saurait être regardé comme à temps complet au seul motif que son titulaire est présent pendant la totalité des heures d'ouverture de l'école d'affectation.
16-06-065(2), 30-02-01(1), 36-08-01 Il résulte de l'article 105 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que s'il vient à être dépassé à l'initiative de la commune, l'intéressé peut prétendre à un complément de rémunération. S'agissant d'un agent spécialisé des écoles maternelles, le maire, qui a la faculté de l'affecter à d'autres tâches pendant les périodes de fermeture de l'école, ne peut, sans verser de rémunération complémentaire, majorer son temps de service hebdomadaire effectif pour compenser le fait qu'il ne travaille pas pendant les congés scolaires, alors même que l'augmentation de la durée hebdomadaire de service ainsi opérée par le maire n'aboutirait pas à une augmentation de la durée de service calculée sur l'année.