Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-03-03-02-01, 54-06-04-02 N'est pas suffisamment motivé un jugement ayant accueilli des conclusions à fin de sursis à exécution d'un permis de construire se bornant à faire état d'un moyen de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué sans désigner ce moyen.
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68-01-01-02-02, 68-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols admettant les constructions à usage artisanal liées à l'activité du bourg ou de la ville. Légalité d'un permis de construire un centre de contrôle technique automobile en l'absence d'un tel centre à moins de 20 kilomètres d'une commune comptant une population urbaine de 3.500 habitants.
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54-06-02 Les ordonnances par lesquelles les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs rejettent, en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sont prises à la suite d'une procédure particulière adaptée au caractère de telles conclusions, et qui ne comporte pas d'obligation du juge administratif de tenir une audience publique et d'en avertir toute partie.
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