Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
68-07-01-03-01 Permis de construire affiché en mairie donnant pour le lieu des travaux une adresse erronée. Ces indications erronées ne permettant pas aux tiers de déterminer l'emplacement exact de la construction projetée font obstacle à ce que la publication soit regardée comme complète et régulière. Dès lors, le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme n'a pu courir, alors même que le bénéficiaire du permis a affiché celui-ci régulièrement sur le terrain.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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