Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-04, 19-01-05-01, 19-01-05-02-01 Le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales s'étend au recouvrement de la pénalité instituée par l'article 1763-A du code général des impôts. Il en résulte que le gérant solidairement responsable d'une telle pénalité ne peut valablement opposer à l'administration le délai de trois ans tiré de l'article 53 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par lequel se prescrivent les actions en responsabilité contre les gérants à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
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