Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-04 En faisant figurer, dans la notification invitant la société à satisfaire aux obligations de l'article 117 du CGI, la mention expresse de cet article, le délai au terme duquel, à défaut de réponse, la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts serait appliquée et le taux de la pénalité encourue, l'administration met à même le contribuable de connaître les conséquences juridiques d'un défaut de réponse de sa part.
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