Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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36-08-03-004 Si l'indemnisation des frais supplémentaires de nourriture et de logement supportés par un agent public en déplacement pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale est faite forfaitairement en fonction de la durée de la mission, laquelle est normalement déterminée à partir du libellé de l'ordre de mission, il appartient à l'ordonnateur, lorsque l'agent est titulaire d'un ordre de mission permanent, de contrôler l'exactitude des énonciations portées par l'agent sur l'état de frais et de lui demander le cas échéant toute justification utile permettant de déterminer la réalité et la durée de l'absence des résidences administrative et familiale.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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