Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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10-01, 33-01-01, 66-09-01 Une association dont les statuts sont régis par la loi du 1er juillet 1901 et qui est chargée par l'Etat de la gestion d'un centre de formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles L. 116-1 et suivants du code du travail est un organisme privé chargé d'une mission de service public et non un établissement public. Lorsque l'intention de la personne publique créatrice du service public est claire, il n'y a pas lieu d'examiner, notamment, les règles d'organisation et les conditions de fonctionnement dudit organisme pour déterminer s'il remplit les conditions subsidiaires cumulatives propres à lui conférer le caractère d'établissement public.
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