Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses préalables à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, qui sont nécessaires à l'exploitation commerciale des médicaments et constituent un élément indissociable des droits détenus sur ces produits, sont un élément incorporel de l'actif immobilisé.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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