Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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03-01-01-03, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 L'accord en vertu duquel une chambre d'agriculture assure une activité de conseil et d'assistance lors de la régularisation de la constitution d'un groupement de droit privé, en l'occurrence un G.A.E.C., ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public. Cet accord n'étant pas davantage assorti de clauses exorbitantes du droit commun, la contestation du coût de cette intervention et la demande de dédommagement du préjudice qui serait né de son insuffisance ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.
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