Jurisprudence

1 juin 1993

1 juin 1993 · Rejet

39-05, 39-05-01-01-03(1) Lorsque le maître d'ouvrage, débiteur d'une créance cédée par un sous-traitant agréé et admis au bénéfice du paiement direct à un établissement de crédit en vertu de la loi du 2 janvier 1981, n'a pas émis d'acceptation formelle de cette cession conformément à l'article 6 de cette loi, l'établissement de crédit ne peut prétendre à d'autres droits à son égard que ceux que le cédant tirait de sa qualité de sous-traitant agréé admis au paiement direct. Dès lors que les factures correspondant aux travaux que ce sous-traitant a effectués ont été régulièrement soumises par le sous-traitant à la formalité du visa par l'entreprise titulaire du marché, prévue par les dispositions de l'article 359 ter du code des marchés publics, le maître de l'ouvrage doit s'acquitter de sa dette, sans pouvoir invoquer contre l'établissement de crédit cessionnaire, en "compensation", les désordres et malfaçons constatés dans l'exécution des travaux, lesquels relèvent de la responsabilité contractuelle de l'entreprise titulaire du marché. 39-05-01-01-03(2) Un sous-traitant agréé et admis au bénéfice du paiement direct ne saurait prétendre au paiement direct par le maître d'ouvrage de sommes correspondant à des factures qui n'ont pas été préalablement soumises au visa de l'entreprise titulaire du marché. Dès lors que l'entreprise titulaire a apposé son visa sur les factures émises par son sous-traitant, le maître d'ouvrage ne peut s'opposer au paiement direct de sa dette au sous-traitant, avec lequel il n'a aucune relation contractuelle, ou à son cessionnaire, en invoquant une éventuelle imputation sur cette dette du coût de réparation des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux.