Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-10 Pour l'application des dispositions de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, l'année à laquelle un investissement doit être rattaché lors du calcul de l'investissement annuel net est celle de l'acquisition du bien amortissable et non celle de la mise en service de l'immobilisation dans laquelle il est destiné à s'intégrer.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-01-03-04, 19-01-05-01 Il résulte des termes mêmes de l'article L.189 du livre des procédures fiscales que, même souscrite dans les délais légaux, la déclaration de revenus d'un contribuable interrompt la prescription. Le délai dont dispose l'administration pour assurer la mise en recouvrement de l'impôt résultant des bases déclarées n'expire donc que le 31 décembre de la troisième année qui suit cette déclaration.
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