Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-02-03 Constituent des revenus de capitaux mobiliers au sens des dispositions de l'article 124 du code général des impôts les intérêts, se rapportant à un capital placé auprès d'un notaire et détourné par lui, qui ont couru pendant la durée conventionnellement prévue de ce placement. En revanche, les intérêts se rapportant à la période qui a suivi, et qui ne sont que l'accessoire de l'indemnité représentative du capital détourné qui a été versée au contribuable au terme d'une procédure judiciaire, ne sont pas imposables.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre