Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-02-01-04-081 L'article 212 du code général des impôts prévoit une limitation de la déductibilité des intérêts afférents aux sommes que les associés possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise mettent à la disposition de la société. Pour appliquer cette limitation aux intérêts versés aux conjoints des associés, l'administration ne peut se fonder sur le troisième alinéa de l'article 211 du code général des impôts, selon lequel les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint a la qualité d'associé, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent que dans le cadre de l'article 211, dont l'objet est distinct de celui de l'article 212.
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