Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
46-06-01-01 La mention suffisamment précise sur l'imprimé de demande de prêt et de subvention de reclassement, prévue par le décret du 10 mars 1962, de la propriété d'un fonds de commerce de bar-restaurant, et confirmée dans un rapport administratif destiné à une commission attribuant une subvention, doit être regardée comme une déclaration de dépossession au sens de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-03-06-03 Dès lors que le propriétaire d'un immeuble existant a pu raccorder au réseau d'égout l'étage supplémentaire qu'il a fait construire, il a fait l'économie visée par l'article L.35-4 du code de la santé publique. La participation visée à cet article est exigible en dépit de la circonstance que ce raccordement ait été réalisé par l'intermédiaire du branchement de l'immeuble existant, même si ce nouveau raccordement n'a pas nécessité le renforcement du réseau d'égout.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-06-02-01-01 Le produit de la cession de l'élément incorporel d'actif représenté par les droits de percevoir, en tant que concédant, des redevances d'exploitation afférentes à l'extraction de matériaux doit, par application de l'article 256 du code général des impôts, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sans qu'y puissent faire obstacle ni la circonstance que la cession est regardée comme cession d'un droit immobilier, ni celle que l'opération aurait été passible des droits d'enregistrement (1) (2).
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19-04-02-01-03-03 Constitue un élément de l'actif immobilisé, amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même, le droit de percevoir, en tant que concédant, pendant une assez longue période, des redevances d'exploitation afférentes à l'extraction de matériaux. Par suite, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un de ces éléments est imposable selon le régime défini à l'article 39 duodecies. Société propriétaire d'une carrière depuis 1931, en ayant concédé l'exploitation en 1979. La plus-value réalisée en 1981 sur la cession du droit de percevoir des redevances est une plus-value à long terme, cet élément d'actif détenu depuis moins de deux ans s'étant substitué lors de la concession à l'élément d'actif représenté par le gisement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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