Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 5
54-01-04-02-01 Les usagers des services publics sont recevables, à condition que leur intérêt soit affecté de manière suffisamment directe et certaine, à contester les actes réglementaires relatifs aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service public. La pratique du « fini-parti » en vigueur au sein de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, étant, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'avoir une influence sur la qualité du service rendu de l'enlèvement des ordures ménagères, le requérant, habitant un secteur de Marseille concerné par le « fini-parti », et usager du service public en cause, justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite du président de la communauté urbaine MPM refusant d'abroger le « fini-parti » dans l'organisation du service de l'enlèvement des ordures ménagères, règle révélée et prévue au point 4.2 du titre 4 du règlement intérieur de la direction de la propreté urbaine de la communauté urbaine de 2007, et relative à l'organisation et le fonctionnement même du service. Cette décision instituant le « fini-parti », constituant par ailleurs un acte réglementaire organisant le service public de l'enlèvement des ordures ménagères, la décision litigieuse refusant d'abroger cet acte réglementaire ne saurait être assimilée à une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'intéressé faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3