Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-02-01-04-08 Au cas où un contribuable, tenant sa comptabilité hors taxes, dissimule des recettes, le poste disponibilités à l'actif du bilan de clôture de l'exercice où les créances correspondantes ont été acquises, doit être majoré, dans l'hypothèse d'un redressement, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée puisque l'encaissement de cette taxe n'a été ni contrebalancé par un décaissement au profit du Trésor, ni annulé par imputation de la taxe par ailleurs déductible (1). Application de ce principe au cas d'un contribuable n'ayant pas déclaré le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur charges dont il est redevable en application des dispositions des articles 259 B et 283-2 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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