Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
14-04-01, 60-01-04-01 Un arrêté préfectoral taxant les prix pratiqués dans un débit de boissons ayant été annulé pour incompétence de l'auteur de la décision (1), la société exploitant l'établissement demande réparation de son préjudice. L'illégalité substantielle ayant entraîné l'annulation de l'arrêté est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-03-01-01-01 Pour désigner le bénéficiaire de revenus présumés distribués par une société, le conseil de cette société, agissant au nom de cette dernière, doit justifier d'un mandat l'habilitant à procéder à cette désignation ou faire contresigner la lettre de désignation par le représentant légal de la société. A défaut, l'administration n'apporte pas la preuve que lesdits revenus ont été appréhendés par la personne désignée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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