Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-02-01-04-01 Le bénéfice net d'un exercice doit, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, être calculé abstraction faite des produits des concessions de licences d'exploitation, que l'article 39 terdecies du CGI place sous le régime des plus-values à long terme (article 39 quindecies) et qui doivent, à concurrence de leur montant net, être imposés séparément à un taux spécifique.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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