Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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18-04-01, 18-04-02-05 Le jugement par lequel un conseil de préfecture a, après s'être prononcé sur le principe de la responsabilité d'une collectivité publique, décidé de surseoir à statuer sur le montant de la réparation due à la victime jusqu'à l'époque de sa majorité où un nouvel examen médical serait ordonné à la demande de l'intéressé ou de ses représentants légaux a pour effet de maintenir l'interruption du cours du délai de la prescription quadriennale provoquée par le recours initial jusqu'au jour où, à nouveau saisi par la victime, le juge aura clos l'instance en accordant à celle-ci l'indemnité à laquelle elle a droit. Quelle que soit la date à laquelle la victime décide de saisir le juge (en l'espèce 34 ans après le jugement de sursis à statuer), la collectivité publique n'est pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale.
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