Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-04-02-04-03, 19-04-02-07-01 Les prestations que perçoit un exploitant agricole victime d'une maladie professionnelle, en vertu d'un contrat d'assurance facultatif répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 1234-19 et suivants du code rural, renvoyant au code de la sécurité sociale, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Dès lors qu'elle sont perçues en application d'un régime facultatif, ces mêmes prestations n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, et ne peuvent être exonérées. S'agissant de la couverture d'un risque professionnel et non d'un risque personnel, le contribuable ne saurait se prévaloir de la doctrine visée par les instructions 5G-15-82 du 23 septembre 1982 et 5F-15-83 du 31 mars 1983.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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