Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-07-03, 62-02-01-01 Caisse primaire d'assurance maladie ayant, pour des infractions commises à l'occasion des soins dispensés à des assurés sociaux, parallèlement à une plainte devant le juge pénal, engagé et conduit, devant les juridictions spécialisées, des poursuites contre un médecin. Intéressé demandant réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait. Dans les circonstances de l'espèce, il ne justifie d'aucun fait précis et détachable de l'action disciplinaire, seul de nature à engager la responsabilité de la caisse et n'établit ainsi l'existence d'aucune faute.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-05-01-01, 54-06-06-02-01 Une décision du juge judiciaire, réglant un litige d'ordre privé auquel l'Etat n'est pas partie, ne peut avoir pour effet de désigner la personne à l'égard de laquelle le recouvrement pourra être poursuivi, indépendamment des dispositions légales. Si le jugement du tribunal civil a eu pour effet de transférer à M. X la charge définitive des impôts acquittés par Mme Y et ouvrait à celle-ci un recours contre l'intéressé en cas de refus de celui-ci de les payer, il n'a pu modifier le redevable légal de l'impôt, ni autoriser le comptable du Trésor à exercer des poursuites contre une personne autre que ce redevable légal. Par suite, M. X qui avait été condamné par le tribunal de grande instance d'A. à payer aux lieu et place de Mme Y les impôts mis en recouvrement au nom de celle-ci, doit être déchargé de son obligation de payer vis-à-vis du Trésor.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
49-05-01-01, 61-06-02-01, 62-04-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 ont eu pour objet d'exclure, sauf dans les cas qu'énumère cet article, le forfait journalier des remboursements effectués par le régime d'assurance maladie et de faire supporter celui-ci par les personnes admises dans les établissements hospitaliers. Le placement d'office dans un hôpital psychiatrique n'étant pas au nombre des exceptions énumérées par cet article, une personne internée sur décision administrative doit supporter le forfait journalier et ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de la santé publique relatives aux dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 dudit code.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-05-01 La prescription de l'action en recouvrement, interrompue par la production au syndic des créances du comptable public, ne peut recommencer à courir tant que le comptable n'a pas retrouvé son droit de poursuite individuelle que le jugement déclaratif de liquidation des biens avait eu pour effet de suspendre. Si l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 autorise le Trésor public à effectuer des poursuites sous certaines conditions, ce texte ne peut faire à nouveau courir le délai de prescription que dans la mesure où le comptable a effectivement retrouvé l'exercice de son droit en satisfaisant auxdites conditions, notamment en adressant une sommation au syndic.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre