Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Cour d’appel - CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Pluralité de débiteurs Cour d’appel - ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Obligations envers le débiteur - Manquement grave - Domaine d'application Cour d’appel - ALIMENTS - Obligation alimentaire - Etendue - Hôpital public - Frais de séjour - Recouvrement - Règle "aliments ne s'arréragent pas" - Portée - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari Cour d’appel - OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile Cour d’appel - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens Cour d’appel - FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens - Examen comparé des sangs - Possibilité - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet - / Cour d’appel - URBANISME - Plan d'occupation des sols Cour d’appel - URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes — 3ème Chambre
Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Divulgation Cour d’appel - RECEL - Infraction originaire. - Violation de secret professionnel
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - /
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Cour d’appel - a
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Cour d’appel - PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - VENTE - Vente au déballage - Eléments constitutifs - Infraction à l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Cour d’appel - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément intentionnel - Constatations suffisantes - /