Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10e chambre
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19-01-03-02-02-09 Lorsque l'administration décide, avant la mise en recouvrement d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de modifier la catégorie de revenu dans laquelle elle entend imposer le rehaussement envisagé, elle doit adresser une nouvelle notification de redressement, nonobstant la circonstance que ce changement de catégorie resterait sans effet sur l'assiette de l'imposition ; à défaut, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle, le contribuable n'ayant pas été mis en mesure de formuler ses observations en toute connaissance de cause (1).
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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