Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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60-02-05, 68-025-03 Un certificat d'urbanisme délivré par le directeur départemental de l'équipement a déclaré un terrain non constructible pour l'implantation d'une usine. S'il n'a pas mentionné la situation du terrain dans la zone primaire définie par le décret du 10 janvier 1977 fixant les servitudes de protection contre les obstacles, applicables au voisinage du centre radio-électrique d'un aérodrome, cette omission ne peut être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences de l'impossibilité de construire dès lors que, le certificat ayant déclaré le terrain inconstructible pour l'opération envisagée, l'administration n'était pas tenue d'y mentionner les servitudes susceptibles de restreindre sa constructibilité dans le cas où il aurait été constructible.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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