Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
20 octobre 1992 · Rejet
19-01-01-03-03-05, 19-03-04-04 Sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la qualification des sommes qui sont versées par un architecte à une société commerciale en application d'un contrat de sous-traitance des activités constituant, soit l'accessoire, soit le prolongement de l'activité d'architecte, lesdites sommes ne peuvent être déduites des recettes à retenir pour la détermination de la base de la taxe professionnelle lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet de la déclaration spéciale prévue par l'article 240 du code général des impôts. La tolérance prévue par l'article 238 et élargie par la doctrine administrative, en cas de première infraction à l'article 240 et de réparation spontanée ou après une première demande de l'administration, concerne seulement la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ; elle ne peut être étendue à la taxe professionnelle.