Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-03-011-01(1), 54-06-03 Les pouvoirs reconnus au président de la cour administrative d'appel ès qualité de juge du référé administratif par l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être exercés collégialement par la cour. 54-03-011-01(2) Il n'appartient pas au juge du référé, statuant auprès de la cour administrative d'appel, de connaître d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la mesure d'expertise qui a été refusée par le juge du premier degré. Une telle demande ne peut être examinée que par le juge du fond, à l'occasion de l'examen de l'appel sur le principal.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
16-05-03, 19-03-06-06 Nonobstant la circonstance que les redevables aient soutenu que le montant de la redevance instituée par la commune par application de l'article L. 233-78 du code des communes n'aurait pas correspondu au service effectivement rendu, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs au paiement de ladite redevance dès lors qu'elle est perçue sur les usagers du service et adaptée à chacun d'eux.
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